À travers cette rubrique, Whitefield partage des articles juridiques conçus avec un double objectif : rendre le droit plus accessible et décrypter l'actualité juridique pour toutes celles et ceux qu'elle concerne concrètement. Nous nous attachons à vulgariser des notions parfois techniques afin de permettre à un public non juriste de mieux comprendre les règles qui encadrent leur activité ou leurs projets. Parallèlement, nous proposons une analyse rigoureuse des évolutions législatives et jurisprudentielles, en particulier dans les domaines suivants :
Informer nos clients, partenaires et lecteurs fait partie intégrante de notre mission. C'est à la fois un devoir de transparence et une manière de renforcer la sécurité juridique de ceux qui nous font confiance. Nous croyons que le droit ne doit pas rester l'affaire des seuls spécialistes, mais qu'il doit pouvoir être compris, anticipé et utilisé comme un véritable outil de décision.
Cette page a également pour vocation de nourrir une réflexion plus large sur les enjeux économiques, contractuels et juridiques contemporains, en s'appuyant sur notre pratique quotidienne et les problématiques concrètes rencontrées par les entreprises, les investisseurs et les acteurs du marché.
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Le dépôt de garantie dans un bail commercial n'est pas obligatoire, sauf stipulation du bail. Toutefois, depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, les sommes payées à titre de garantie par le preneur ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d'un trimestre. Sa restitution en fin de bail constitue l'une des sources les plus fréquentes de contentieux.
Lire plus.Le droit au renouvellement du bail commercial constitue un fondement du statut protecteur des baux commerciaux. Il vise à garantir la stabilité de l'exploitation pour le locataire tout en encadrant juridiquement la relation contractuelle avec le bailleur. Ce droit, bien qu'encadré, reste source de nombreux contentieux, notamment lors de la révision du montant du loyer ou en présence d'une tacite prolongation.
Lire plus.En droit français, un fonds de commerce désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels qu'un commerçant constitue et organise afin d'attirer et de fidéliser une clientèle. Les éléments corporels comprennent généralement le matériel, l'outillage, le mobilier et les stocks, tandis que les éléments incorporels englobent la clientèle, la dénomination sociale, les enseignes et l'identité de marque.
Lire plus.En vertu du droit français, l'une des principales obligations du bailleur dans un bail commercial est de prendre en charge les coûts des travaux de gros travaux. Cette obligation a considérablement évolué suite à la promulgation de la loi Pinel du 18 juin 2014, qui a renforcé l'application de l'article 606 du Code civil, régissant l'étendue des travaux de gros travaux à la charge du bailleur.
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